EURL TOP AUTO 86
EURL au capital de 5 000 €
Siège social : 5 allée des Aulnes – 86000 Poitiers
Immatriculée au RCS de Poitiers
(ci-après désignée le « LOUEUR »)

Dans le cadre des présentes conditions générales :

• LOUEUR : EURL TOP AUTO 86

• CLIENT / LOCATAIRE / PRENEUR : toute personne physique ou morale signataire du contrat

• CONTRAT : ensemble indivisible constitué des conditions particulières, des présentes CGV et des conditions d’assurance

• UTILISATEUR : personne physique désignée au contrat

• CONDUCTEUR AGRÉÉ : personne autorisée par le LOUEUR et mentionnée au contrat

• VÉHICULE : véhicule objet de la location

• AGENCE : établissement du LOUEUR situé 5 allée des Aulnes – 86000 Poitiers

• PARTIE / PARTIES : le LOUEUR et/ou le LOCATAIRE

Les présentes CGV s’appliquent à toute location conclue avec EURL TOP AUTO 86.

La signature du CONTRAT vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

La réservation s’effectue sur rendez-vous.

Le LOUEUR pourra demander un acompte.

Conditions d’annulation :

• Annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant la location
• Entre 7 jours et 72h : conservation de l’acompte
• Moins de 72h : facturation intégrale de la location
• Non-présentation : facturation intégrale

Le jour de la signature :

Pour le LOCATAIRE :

• Pièce d’identité valide
• Permis de conduire B valide
• Justificatif de domicile < 2 mois
• Carte bancaire valide
• Kbis < 3 mois si personne morale

Le LOUEUR pourra conserver copie des documents.

Les conducteurs doivent :

• Être âgés d’au moins 27 ans

• Être titulaires du permis B depuis plus de 5 ans

• Ne faire l’objet d’aucune suspension ou annulation

Le LOCATAIRE est responsable solidairement des conducteurs agréés.

Le LOCATAIRE est gardien du véhicule (article 1242 Code civil).

Le véhicule doit être utilisé :

• Conformément au Code de la route

• Uniquement en France métropolitaine

• Sans participation à compétition

• Sans sous-location

• Sans transport rémunéré

• Sans utilisation sur circuit

• Sans launch control abusif ou surrégime à froid

Interdiction :

• Conduite par personne non agréée

• Transport de matières dangereuses

• Utilisation hors voies carrossables

La location est consentie pour la durée indiquée au contrat.

Toute prolongation nécessite accord écrit préalable.

Tout retard de restitution entraîne pénalité.

Le prix comprend :

• Mise à disposition

• Carburant initial

Ne comprend pas :

• Dépassement kilométrique

• Retard

• Carburant manquant

• Amendes

• Péages

• Frais de gardiennage

• Frais de rapatriement

• Frais de sinistre

Forfait gestion sinistre : 250 €

En cas de compteur débranché :
Facturation forfaitaire de 1500 km par jour

Un dépôt de garantie est exigé à la signature.

Il correspond :

• Au montant de la franchise

• Aux éventuels frais complémentaires

Il sera restitué sous déduction des sommes dues.

Le véhicule doit être restitué :

• À l’agence

• À l’heure prévue

• Avec mêmes clés et accessoires

• Même niveau de carburant

• Même état qu’au départ

Un état contradictoire est établi.

En cas de désaccord, expertise possible sous 3 jours ouvrés.

Pénalité retard :

1 000 € TTC par jour

• 5 € par km supplémentaire

Le LOCATAIRE est responsable :

• Des dommages

• Des pertes d’exploitation

• Des franchises

• Des frais d’expertise

Conformément à l’article 1732 du Code civil.

Les données sont traitées par EURL TOP AUTO 86 pour :

• Gestion des locations

• Facturation

• Obligations légales

Durée de conservation :

• Clients : durée contractuelle + 3 ans

• Comptabilité : 10 ans

• LCB-FT : 5 ans

Droits : accès, rectification, suppression, opposition.

Contact :
EURL TOP AUTO 86
5 allée des Aulnes – 86000 Poitiers

Réclamation possible auprès de la CNIL.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :

CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Les parties élisent domicile à leur siège respectif mentionné au contrat.